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Les présentes conditions de location sont considérées comme étant acceptées par le locataire, par la seule signature du contrat.
Le bailleur donne en location au preneur, qui accepte, le matériel décrit dans les conditions particulières, et cela pour une période également mentionnée dans les conditions particulières.
Le preneur s’engage à payer le loyer au prix convenu et aux dates fixées, à utiliser le matériel en bon père de famille et conformément aux stipulations du présent contrat.
La présente location prend cours le jour où le matériel est mis à disposition du preneur, même si celui-ci ne retire pas le matériel à cette date.
Les expéditions se font aux frais, risques et périls du preneur.
Le bailleur mettra le matériel à disposition en bon état de fonctionnement, après en avoir effectué le plein, et prêt à être mis en service. Les éventuels défauts du matériel doivent être signalés par le preneur endéans les 48 heures après la réception du matériel.
Le loyer mentionné dans les conditions particulières est payable anticipativement à la livraison du matériel. Les factures sont payables au comptant dès leur réception. À défaut de paiement, les factures portent, automatiquement et sans mise en demeure, un intérêt moratoire de l’ordre de 15 % par an à partir de la date de la facture. En cas de retard de paiement, une indemnité forfaitaire de 20 % sera également calculée sur le montant de la facture.
À défaut de paiement du loyer dans les délais, le bailleur a le droit de reprendre le matériel loué aux frais du preneur, indépendamment des frais de procédure. Dans ce cas, le preneur reste tenu de payer les loyers dus pour la période de location convenue.
Le preneur s’engage à communiquer au bailleur chaque fin de mois ou de semaine, selon le cas, la position du compteur horaire de la machine.
Le preneur est tenu d’effectuer l’entretien journalier du matériel loué et de maintenir le matériel en bon état de fonctionnement.
En cas de défaut du matériel loué, le preneur en avertira immédiatement le bailleur, qui veillera à effectuer les réparations nécessaires. Les réparations nécessaires à la suite de négligence du preneur ou à la suite d’un usage anormal du matériel sont à charge du preneur et seront facturées selon le tarif habituel, auquel s’ajoutent les frais de déplacement.
Le preneur ne peut en aucun cas revendiquer de réduction du loyer ou refuser de payer celui-ci en cas de défaut du matériel loué.
Le bailleur est autorisé en tout temps à inspecter le matériel loué, et le preneur devra à cette fin donner accès au matériel à tout moment.
L’entretien périodique du matériel est à charge du bailleur. Le preneur est à cette fin obligé d’informer le bailleur de la situation du compteur horaire, comme déterminé dans les conditions particulières.
Sauf clause expresse contraire, le preneur est tenu de restituer le matériel, à la fin de la période de location prévue, intact, en bon état de fonctionnement et après avoir effectué le plein, au siège social du bailleur ou à toute autre place convenue. Le transport s’effectue aux frais et risques du preneur.
Si, à la fin de la période de location prévue, le matériel n’est pas rapporté par le preneur, une indemnité égale au loyer convenu et majorée de 20 %, calculable journalièrement, est due pour chaque jour de retard, à augmenter éventuellement d’autres frais.
Si lors de la restitution du matériel il semble que le preneur ne s’est pas acquitté de son obligation d’entretien comme stipulé dans l’article 4 des présentes conditions générales de location, une indemnité sera calculée, comme déterminée à l’article 5.2., pour la période nécessaire pour remédier aux suites du défaut d’entretien.
Les défauts constatés à la réception du matériel seront communiqués au preneur. À défaut de réaction endéans les 5 jours, le preneur est présumé accepter l’existence des défauts constatés.
En cas de désaccord entre les parties concernant les réparations à effectuer, un expert sera désigné par les deux parties afin d’examiner le matériel.
Si les parties ne s’entendent pas sur la personne de l’expert à désigner, cet expert sera désigné, à la requête de la partie la plus diligente, par le Président du Tribunal de Commerce de Huy. Le preneur s’engage à payer les frais et honoraires de l’expert dans l’attente d’une décision au fond concernant les frais de la procédure.
Le preneur ne peut ni sous-louer, ni céder les droits résultant du présent contrat, ni mettre le matériel à disposition de tiers ou d’incompétents. Le matériel loué ne peut quitter le territoire de la Belgique (sauf accord écrit du bailleur).
Si un tiers, à la suite d’une saisie mobilière, d’une saisie conservatoire ou de toute autre manière, faisait valoir des droits sur le matériel, le preneur est tenu d’en informer immédiatement et par écrit le bailleur.
Le bailleur a le droit de mettre fin au présent contrat automatiquement et sans devoir observer un délai de préavis dans les cas suivants :
Lorsque le preneur, pour quelque raison que ce soit, se trouve dans l’impossibilité de satisfaire à son obligation de retourner le matériel, même si cette raison est indépendante de sa responsabilité ou si elle résultait d’un cas de force majeure, le preneur sera obligé de rembourser la valeur du matériel, comme stipulé dans les conditions particulières, indépendamment du paiement de l’indemnité prévue à l’article 5.2., laquelle sera calculée jusqu’à ce que le matériel soit totalement remboursé.
À partir de la mise à disposition du matériel par le bailleur au preneur, jusqu’à la révision de celui-ci par le bailleur lors de la restitution, le preneur reste personnellement et entièrement responsable pour ce qui concerne le vol, l’endommagement et tous les accidents, aussi bien pour les dégâts à la machine elle-même que pour ceux occasionnés à des tiers ou au preneur lui-même. Le preneur déclare renoncer à tout recours à l’égard du bailleur pour quelque raison que ce soit.
Afin de couvrir sa responsabilité, le preneur devra souscrire une police d’assurance « tous risques » laquelle libère le bailleur de toute responsabilité.
Les Tribunaux de l’arrondissement de Huy sont seuls compétents en ce qui concerne les litiges découlant du présent contrat.
Si le locataire n’est pas propriétaire de l’immeuble où se trouve le matériel loué ou s’il cesse d’en être propriétaire pendant la durée du bail, il s’oblige à notifier au propriétaire de cet immeuble que le matériel loué ne lui appartient pas et ne peut être compris dans le privilège mentionné à l’article 20, 1° de la loi du 6 décembre 1851.
La même notification devra être faite au titulaire d’un gage sur le fonds de commerce ou d’un privilège agricole. Le locataire devra justifier à l’égard de la bailleresse de l’accomplissement de ces obligations.
